Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics

 

Qu'est-ce qu'un PAVE?

Le plan de mise en accessibilité a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Il tient compte des dispositions du plan de déplacements urbains et du plan local de déplacements, s'ils existent.

Toute la voirie présente sur le territoire de la commune est concernée par le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, que cette voirie soit gérée par la commune, l'EPCI, le département (RD et CD) ou l'État (RN).

Le plan fait l'objet d'une concertation avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration du plan.

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est approuvé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Son application fait l'objet d'une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan, qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.

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